Attention Mise en place Article 14 de l'ANI :
- L entreprise doit obligatoirement maintenir les couvertures prévoyance et santé aux salariés dont la rupture de contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par l'assurance chômage (licenciements sauf pour faute lourde; démissions; ruptures de CDI, finds de CDD)
- Le mécanisme de portabilité est mis en place entre le moment ou il est mis fin au contrat du salarié et celui ou l'ex-salarié reprend un emploi et acquiert de nouveaux droits.
- Les salariés bénéficient des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance appliquées dans leur ancienne entreprise pendant une durée égale à celle de leur dernier contrat de travail, dans la limite de neuf mois. Les droits à couverture doivent avoir été ouverts chez l'ancien employeur.
- Le financement du maintiern des garanties peut être assuré conjointement par l'ancien salarié et l'ancien employeur dans les mêmes conditions que celles appliquées aux salariés ou par système de mutualisation défini par accord collectif, réferendum ou décision unilatérale.
- L'ancien salarié peut renoncer au maintien de ces garanties dans les 10 jours qui suivent la cessation de son contrat de travail. Il ne peut pas choisir une partie des garanties.